Audit énergétique réglementaire (en vente)
Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.
Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :
– 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
– 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
– 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le diagnostic comprend
- Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’ECS, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage) en indiquant pour chaque catégorie d’équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les performances énergétiques et environnementales du bâtiment ;
- Une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant sur les données collectées pour l’élaboration du dernier DPE, telles que référencées dans le récapitulatif standardisés et sur les données collectées lors de la visite sur site de l’auditeur ;
- Des propositions de travaux de rénovation permettant l’atteinte d’une rénovation performante ;
- Pour chaque étape du parcours de travaux :
- Performances énergétique et environnementale ;
- Le classement de performance énergétique au sens du DPE ;
- L’estimation des économies d’énergie ;
- L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ;
- L’estimation du montant des travaux ;
- La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
Des informations sur :
- Les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux et des recommandations de travaux complémentaires ou bien sur la gestion et l’entretien des systèmes existant afin d’assurer des conditions suffisantes de renouvellement d’air ;
- Les dispositifs de pilotage existant dans le bâtiment ;
- Le traitement satisfaisant des interfaces à l’occasion de chaque étape des parcours de travaux.
Les conditions de l'Audit énergétique réglementaire
Pour quels logements ?
L’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire s’applique en cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment à usage d’habitation en monopropriété composé d’un seul ou plusieurs logements, classé D, E, F ou G.
- Les maisons individuelles
- Les bâtiments en monopropriété comprenant plusieurs logements
- Les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant des logements lorsqu’elles se situent dans un bâtiment mixte
- Les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant un ou plusieurs logements ne relevant pas encore du statut de la copropriété
- Sauf disposition particulière du règlement de copropriété, les bâtiments comportant un seul logement dans une copropriété « horizontale », constituant un lot indépendant dont les murs sont la propriété exclusive du copropriétaire.
Il est recommandé de réaliser l’audit énergétique à l’échelle de la partie résidentielle du bâtiment
La durée de validité
La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.
