Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022
Au même titre que le DPE, le bailleur ou vendeur à désormais l’obligation de présenter un ERP en cours de validité dès la première visite. L’actualisation ne se fera ensuite qu’au moment de la vente ou signature du bail.
Par ailleurs, les annonces immobilières pour vente ou location doivent comporter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
Le contenu de l’ERP a également été modifié afin d’ajouter une information sur le recul du trait de côte. Les futurs acquéreurs ou locataires auront accès à l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et au rappel des prescriptions applicables dans la zone.
L’entrée en vigueur de ce décret est active depuis le 1er janvier 2023.
